La loi Pacte est, depuis peu, venue apporter son lot d’assouplissements au fonctionnement du Plan d’Epargne en Actions (PEA). Grâce à cette réforme, ce produit financier apparait aujourd’hui, encore plus qu’hier, plus attractif et séduisant aux yeux des investisseurs en actions, incitant d’autant plus les épargnants à diriger leurs investissements vers les entreprises.
Focus sur les questions relatives aux situations particulières de la vie.
Que se passe-t-il en cas de transfert à l’étranger de la résidence fiscale du titulaire du PEA ?
Depuis le 20 mars 2012, des règles distinctes, selon la destination du transfert de la résidence fiscale du titulaire du PEA, s’appliquent.
Dans l’hypothèse d’un transfert de la résidence fiscale dans un Etat autre qu’un Etat ou Territoire non Coopératif (ETNC), le transfert n’est pas constitutif d’un fait générateur de clôture du PEA. Par conséquent, si le titulaire du PEA ne demande pas expressément sa clôture, ce dernier pourra être conservé sans aucune conséquence fiscale, tout du moins française, immédiate ou à venir.
En effet, après le transfert, les gains procurés par les placements effectués sur le PEA du titulaire devenu non-résident continueront à être exonérés d’IR et de PS français. De même, en cas de retrait ou de clôture du PEA postérieurement à sa 5ème année de détention, l’éventuel gain constaté sera également exonéré d’IR et même de PS en raison de la qualité de non-résident de son titulaire.
Il est, toutefois, important de préciser qu’il existe un risque que le caractère capitalisant du PEA ne soit pas reconnu dans le nouvel Etat de résidence et qu’il s’avèrera souhaitable de prendre attache, avant le départ, auprès d’un conseil exerçant dans le nouvel Etat de résidence afin d’anticiper l’ensemble des éventuels effets fiscaux dans cet Etat de la décision de conserver un tel produit.
Dans l’hypothèse d’un transfert de la résidence fiscale dans un ETNC, le transfert emporte automatiquement clôture du plan avec toutes les conséquences fiscales que cela comporte.
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA ?
A la date du décès de son titulaire, le plan, qui ne peut être transmis aux héritiers, est automatiquement clôturé.
Quelle que soit l’ancienneté du plan à cette date, les gains réalisés depuis l’ouverture sont alors soumis aux PS tout en étant exonérés d’IR, ces PS étant déductible de l’actif successoral.
On notera qu’étant entendu que la valeur liquidative du PEA se trouve intégralement soumise aux droits de succession au décès de son titulaire, la question de sa clôture et du réinvestissement de sa valeur liquidative sur un contrat d’assurance-vie investi en titres, postérieurement au 70ème anniversaire de son titulaire, trouvera à se poser pour des titulaires de PEA importants souhaitant continuer à demeurer investi au-delà de leur 70ème anniversaire tout en ayant pour objectif de transmettre leur patrimoine dans des conditions favorables.
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