Le Plan d’Epargne Retraite est accessible depuis le 1 octobre dernier. Avec ce nouvel outil, le gouvernement vise à simplifier la constitution d’une épargne retraite. Des différentes opportunités d’investissement offertes par ce plan, aux modalités de sortie, en passant par le pilotage de la gestion et la fiscalité des versements, voici l’occasion de comprendre ce nouvel outil.
Les principes de la loi Pacte pour l’épargne retraite
Avec la loi Pacte, le gouvernement fait le pari de tourner la page de la complexité. En effet, qu’elles s’appellent Perp, Madelin, article 83 ou Perco, les solutions d’épargne retraite ont jusqu’à présent été boudées par une part importante des français : 230 milliards d’euros seulement investis sur ces dernières, à comparer aux 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie par exemple. En outre, plusieurs paramètres incitaient à l’action : l’allongement de l’espérance de vie ; la détérioration du ratio cotisants/retraités ; les atermoiements de la réforme générale des retraites.
Le nouveau Plan d’Epargne Retraite a été élaboré avec plusieurs objectifs :
- Simplicité : un seul produit, capable de réunir en son sein toutes les formes d’épargne retraite qu’un actif serait à même d’accumuler au long de sa vie professionnelle, aussi diverse soit elle
- Souplesse : si le principe de blocage des sommes investies jusqu’à la retraite demeure, les cas de sortie anticipée ont été unifiés afin de faire disparaitre les différences qui existaient jusque-là à ce propos parmi les dispositifs d’épargne retraite.
- Liberté : offrir aux épargnant le choix de sortir, en rente ou en capital, là où auparavant la sortie en capital n’était parfois pas possible.
PER : un plan, trois compartiments.
Le nouvel outil a été organisé en trois compartiments afin de collecter tous les types de versements existants :
- Compartiment pour les versements individuels et libres. Accessible à tous, quel que soit son activité, il remplace le Perp (salarié) et le contrat Madelin (travailleur non salarié) et peut être souscrit à titre individuel.
- Compartiment pour les versements collectifs. Souscrit par l’entreprise pour ses salariés, il remplace le Perco. Les versements sont issus de l’intéressement, de la participation, des abondements de l’entreprises mais aussi des comptes épargnes temps (CET).
- Compartiment pour les versements obligatoires d’entreprise. Là encore souscrit par l’entreprise, il ne vise que certaines catégories de salariés et remplace les contrats dits « article 83 ». Les versements sont issus des cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur, de celles volontaires du travailleur, ainsi que des CET.
Tout actif ouvrant un PER pourra réaliser des versements dans tout ou partie de ces trois compartiments et procéder à des transferts entre eux.
La gestion pilotée du PER.
Les sommes épargnées sur le PER, bénéficieront par principe d’une gestion dite pilotée.
Cela signifie que le couple rendement/risque est ajusté en fonction de la proximité de la date de départ à la retraite. Plus cette date est lointaine, plus la prise de risque peut être importante afin d’augmenter l’espérance d’un rendement élevée. Puis, au fur et à mesure que la date de départ à la retraite se rapproche, l’épargne est investie sur des supports moins risqués afin de la sécuriser.
En outre, le gouvernement a prévu que soient proposés aux épargnants trois profils d’investissement (prudent, équilibré, dynamique) afin que chacun puisse adapter la prise de risque à ses attentes. Sans choix de l’épargnant, le profil « équilibré » sera choisi par défaut.
Enfin, il sera également possible de renoncer à la gestion pilotée et d’opter pour une gestion libre.
Modalités de sortie du PER.
Avec la loi Pacte, la possibilité de sortir son épargne retraite en capital s’est généralisée, hormis pour celle issue de cotisations obligatoires, qui elle doit être perçue sous forme de rente viagère.
Dans certains cas, il sera possible de débloquer son épargne avant l’échéance du contrat. Cinq cas prennent en compte les accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, surendettement, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, expiration des droits au chômage).
L’acquisition de la résidence principale figure également dans les cas de déblocages anticipés, mais dans la limite des sommes issues de l’épargne volontaire et salariale (exclusion des cotisations obligatoires). Le capital obtenu sera soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values au Prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Quelle fiscalité pour le PER ?
En fonction du type de versement, la loi Pacte a prévu des régimes de déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Le régime fiscal de sortie sera déterminé selon que l’épargnant en aura bénéficié ou pas, et selon le type de sortie (rente ou capital) qu’il aura choisie.
Rappel : le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit consiste à imposer ces dernières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 10 %. Quant au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, l’imposition ne s’effectue que sur une partie de la rente. Cette partie est variable selon l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du 1er versement. À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :
– 70 % s’il est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ;
– 40 % s’il a entre 60 et 69 ans ;
– 30 % s’il a plus de 69 ans