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PEA PME-ETI : Les enjeux de la loi PACTE pour votre épargne

Publié le 25 Octobre 2019 - Mis à jour le 06 Décembre 2021

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a été votée le 22 mai dernier. Certaines mesures sont essentielles pour la gestion de votre patrimoine financier.

La loi Pacte réforme le PEA « classique » et surtout le PEA « PME-ETI », qui introduit depuis 2014, avait jusqu’à aujourd’hui souffert d’une attractivité insuffisante. Les mesures s’appliquent aussi aux PEA existants.

Ces deux enveloppes sont assouplies notamment par un allègement des contraintes pesant sur les retraits.

Les nouvelles conditions de retrait sur votre PEA

Jusqu’à présent, en cas de retrait ou de rachat partiel entre cinq et huit ans, votre PEA (classique ou PME) était obligatoirement clos alors qu’après huit ans, le plan continuait à fonctionner mais il n’était plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

Logo de la Loi Pacte

Avec la loi PACTE, les retraits et les rachats partiels après cinq ans de fonctionnement du plan n’entrainent désormais ni sa clôture, ni le blocage des nouveaux versements (le titulaire conserve son PEA et peut effectuer de nouveaux versements dans la limite des plafonds), ni la perte du régime fiscal propre au PEA. Le délai de huit ans est supprimé et ne sert plus de référence en matière de PEA.

Fiscalement, rappelons que le gain net en cas de retrait avant 5 ans est soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (PFU) sauf option globale pour le barème progressif et aux prélèvements sociaux.

En cas de retrait après cinq ans, le plan continue de fonctionner en franchise d’impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net en cas de retrait.

Pour faire le point sur l’ensemble des règles s’appliquant à votre PEA classique et à votre PEA « PME ETI », vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

 

Le PEA PME-ETI est ouvert à de nouveaux titres afin de prendre en compte les nouveaux usages en matière financière. Son plafond de versement est aussi augmenté.

Ce qui change pour le PEA PME-ETI :

 

Pour faire le point sur l’ensemble des règles s’appliquant à votre PEA « classique » et à votre PEA « PME-ETI », vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubirque Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

 

Le PEA classique est désormais accessible aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Un PEA pour les jeunes majeurs :

Un PEA classique pouvait être ouvert par tout contribuable majeur résidant en France à l’exception des personnes majeures fiscalement à charge qui ne pouvaient détenir leur propre enveloppe.

Désormais, pour les enfants de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais aussi pour les personnes invalides à charge, il est possible d’ouvrir un PEA « classique », l’accès au PEA « PME-ETI » leur restant toutefois fermé.

Jusqu’à la fin du rattachement, les versements en numéraire sont toutefois limités à 20.000€ par enfant rattaché. A l’issue du rattachement, le PEA accède au seuil ordinaire de 150.000€. Attention, le législateur a prévu une amende fiscale et la clôture du plan si le titulaire a contrevenu sciemment aux règles de plafond.

Aucune règle d’appréciation globale des seuils au niveau du foyer fiscal n’a finalement été adoptée.

 

Pour faire le point sur l’ensemble des règles s’appliquant à votre PEA classique et à votre PEA « PME ETI », vous pouvez consulter MON PATRIMOINE FINANCIER dans notre rubrique Expertise Patrimoniale et découvrir nos simulateurs patrimoniaux.

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