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L’inscription de titres non cotés au sein d’un PEA : une pratique aux règles fiscales spécifiques

Publié le 28 Septembre 2021 - Mis à jour le 28 Septembre 2021
François Villas
Ingénieur Patrimonial BNP Paribas Banque Privée

« La pratique visant à inscrire des « titres non cotés » au sein d’un PEA appelle à maitriser certaines règles fiscales spécifiques afin de bénéficier à plein des substantiels avantages d’une telle inscription.

En effet, d’une franchise totale d’Impôt sur le Revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS) en l’absence de retrait des produits issus de titres « cotés » inscrits dans le plan, l’on passe à une franchise partielle d’IR et de PS des dividendes issus de « titres non cotés » inscrits dans le plan. 

En d’autres termes, les dividendes issus des placements effectués en « titres non cotés » ne bénéficient de l’exonération d’IR et de PS propre au PEA (en l’absence de retrait) que dans la limite de 10 % de leur valeur d’inscription (valeur de souscription ou d’acquisition et non, valeur réelle à la date d’encaissement des dividendes). Seuls sont concernés par ce plafonnement les dividendes proprement dits, à l’exclusion des plus-values de cession, lesquelles ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la limite de 10 %.

Au-delà de cette limite, ces dividendes sont soumis aux PS et à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après application, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR, de l’abattement de 40 %.

Le paiement de l’IR et des PS afférant aux dividendes issus de ces « titres non cotés » inscrits dans un PEA est effectué par voie de rôle, c’est-à-dire suite à déclaration par le contribuable en case 2FU de l’imprimé fiscal n° 2042 de la quote-part imposable de ces produits et ce, sans qu’aucun prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% n’ait dû être acquitté lors de leur encaissement.  

Il conviendra donc de noter, en cas de distribution de dividendes au-delà du plafond de 10 %  issus de « titres non cotés » que la totalité des dividendes restera capitalisée au sein du PEA et qu’il faudra disposer de fonds hors PEA, pour acquitter l’IR et les PS si l’on ne souhaite pas faire un retrait.

Une trésorerie suffisante se devra donc d’être préalablement prévu à cet effet.

De même, il s’agira, pour le titulaire du plan, de ne pas occulter la mise en œuvre de la procédure de régularisation en cas de retrait ou de clôture du plan suite à perception de dividendes issus de « titres non cotés ». 

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Banquier Privé ou de votre Conseil pour toutes précisions complémentaires.

Notre expert
François Villas
Ingénieur Patrimonial BNP Paribas Banque Privée