Accueil Actualités

Le remploi de cession pour prolonger le report d’imposition

Publié le 05 Février 2020 - Mis à jour le 21 Juillet 2020

La loi de finances 2019 a élargi le champ des remplois possibles aux fonds de capital investissement, permettant ainsi aux entrepreneurs cédant leur activité de bénéficier des compétences d’une structure de gestion.

Guy Ertz
Responsable stratégie d'investissement BGL BNP Paribas Wealth Management

La loi de finances 2019 a procédé à quelques aménagements du mécanisme de remploi de cession qui s’inscrit dans le cadre du régime de l’apport-cession, dont peuvent bénéficier les entrepreneurs cédant leur activité. Un report d’imposition est applicable de plein droit aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur. « Ce report d’imposition prend notamment fin en cas de cession des titres reçus en rémunération de l’apport (titres de la holding) mais également en cas de cession par la holding des titres apportés dans les trois ans de l’apport sauf à ce que cette dernière procède à un réinvestissement économique d’une part substantielle du produit de la cession », explique Céline Cymer-Mannucci, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée.

Un cadre élargi

La loi de finances pour 2019 porte le seuil de réinvestissement économique de 50 % à 60 % du produit de la cession. « Dans le même temps, elle élargit le champ des remplois possibles aux réinvestissements indirects via des fonds de capital investissement (FC PR, FC PI, Sociétés de Capital Risque, Sociétés de Libre Partenariat) à condition que l’actif de ces fonds soit composé à hauteur de 75 % au moins de sociétés opérationnelles et à hauteur de 50 % au moins de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME », souligne-t-elle. Le report d’imposition est maintenu si la société contrôlée par le contribuable conserve les parts ou actions des fonds ou organismes jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans et si les quotas d’investissement de 75 % et de 50 % sont atteints à l’expiration de ce même délai. Mais attention, ne rentrent dans ce nouveau cadre que les cessions de titres apportés réalisées par la holding de l’apporteur depuis le 1er janvier 2019.

Article issu de La Lettre De Gestion de Fortune, n°24 du mois d’octobre 2019.

Notre expert
Guy Ertz
Responsable stratégie d'investissement BGL BNP Paribas Wealth Management
Restez informés

Je souhaite recevoir mensuellement les actualités BNP Paribas Banque Privée sur l’investissement

Votre inscription à la newsletter

Nous vous en remercions et espérons que cette newsletter vous donnera entière satisfaction. Après avoir confirmé via le bouton ci-dessus, vous allez recevoir un mail de confirmation. La bonne réception de ce message vous assurera celle des suivants.


J’accepte que BNP Paribas, responsable de traitement, utilise mon adresse électronique ci-dessus pour m’adresser par email une fois par mois les actualités BNP Paribas Banque Privée sur l’investissement.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement grâce au lien intégré dans nos communications. Votre adresse e-mail est conservée pour la durée de l’abonnement et supprimée automatiquement au bout de 2 ans à compter du dernier contact à votre initiative. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité de vos données ainsi que du droit à la limitation du traitement de vos données. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès. Les informations sur les traitements de vos données personnelles et comment exercer vos droits figurent dans la Notice Protection des Données Personnelles [Notice_Protection_Donnees_Personnelles.pdf (mabanqueprivee.bnpparibas)]

Tag(s) associé(s) : Dirigeants  -  Loi de finances