Les fêtes de fin d’année approchent et sont l’occasion d’offrir des présents à ses proches. C’est le moment de faire un point sur la qualification de ces cadeaux en « présent d’usage » afin d’éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale en donation.
Quel est l’enjeu ?
Aussi bien pour des raisons juridiques que fiscales, il est primordial de différencier le don manuel du « présent d’usage ». En effet, contrairement au don manuel, le présent d’usage n’a pas à être déclaré. Il ne viendra donc pas réduire l’abattement disponible sur les droits de donation et échappe à toute imposition.
Il n’entraîne également aucune conséquence sur la succession (ni rapportable ni réductible). Il n’est pas pris en compte pour le calcul des droits des héritiers (réserve héréditaire et quotité disponible).
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Pour être qualifié de présent d’usage, le cadeau doit répondre à deux conditions principales.
Tout d’abord, il doit être lié à un évènement précis qui répond à un usage social ou familial. Cela peut être un anniversaire, un mariage ou un Pacs, une naissance, un diplôme, une fête religieuse… Attention à ce que le cadeau et l’évènement soient bien concomitants. La cour d’Appel de Paris a par exemple refusé cette qualification à un chèque remis plus de cinq mois après un mariage.
D’autre part, le présent d’usage doit être d’une valeur modique et ne doit pas être disproportionné par rapport à la situation financière, les ressources ou le patrimoine de celui qui l’offre. Il n’existe pas de règles légales de proportionnalité ; l’examen se fait au cas par cas. La valeur s’apprécie toujours à la date à laquelle le cadeau est remis. Cette modicité est donc relative : un même cadeau de 15 000 € pour le mariage d’un enfant sera un présent d’usage si les parents sont fortunés et un don manuel dans le cas inverse.
Par exemple, la Cour d’Appel de Paris a, en 2002, accepté que soient reconnus comme présent d’usage deux chèques de 15 000 euros chacun offerts par une mère de famille à ses deux enfants. Le montant de ces sommes n’a pas paru excessif, en l’espèce, eu égard à la fortune de la mère (1 250 000 euros).
Notons que le présent d’usage est exempt de formalisme.
Qu’offrir et à qui ?
Aucune liste de biens à offrir n’a été établie. Le présent d’usage peut donc être une somme d’argent, un bijou, un billet d’avion, un meuble… Attention toutefois si l’on offre des titres car leur prix d’acquisition est considéré comme nul : la plus-value ne sera donc pas purgée.
De même, la qualité du bénéficiaire n’a pas été précisée par la loi. On peut donc donner à qui l’on souhaite (parents, enfants, petits-enfants, neveux, amis …).
A défaut de répondre aux conditions requises, le cadeau sera requalifié en don manuel. Il devra donc être déclaré. S’ils n’ont pas déjà été utilisés, des abattements pourront être appliqués. Rappelons que l’abattement de droit commun est de 100 000 € entre parent et enfant, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant ; 7 967 € entre oncle ou tante et neveu ou nièce… Sous conditions(1), s’ajoute à cet abattement celui du don familial de somme d’argent à hauteur de 31 865 €. Ces abattements ne peuvent être utilisés qu’une fois tous les 15 ans.
Au-delà de l’abattement, le don manuel sera soumis aux droits de donation. Ils sont calculés sur la valeur actuelle du bien et selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les frais seront d’autant plus importants s’il n’y aucun lien de parenté.
(1) Conditions du don familial de somme d’argent : donateur âgé de moins de 80 ans et donataire de plus de 18 ans ; lien de parenté : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle / tante (en cas d’absence de descendance), grand-oncle / grand-tante (en cas d’absence de descendance et si le parent du donataire est décédé ; don de somme d’argent (à l’exclusion de tout autre bien) en pleine propriété et quelle que soit la forme (chèque, virement, espèces).
