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Patrimoine

Dépendance : un mandat de protection future pour prévoir l’avenir

Publié le 11 Août 2020 - Mis à jour le 11 Août 2020

Le mandat de protection future permet de choisir qui sera chargé de préserver votre mode de  vie et de piloter votre patrimoine, dans l’hypothèse d’une altération de vos capacités physiques ou psychiques.

Quand elle subit une perte d’autonomie, une personne ne dispose parfois plus des capacités pour gérer seule son patrimoine et organiser son mode de vie. Dès lors, elle est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’accompagnement judiciaire : tutelle ou curatelle. La personne vulnérable n’a pas toujours la possibilité de choisir librement le tiers qui sera désigné pour encadrer ses actes, voire pour prendre des décisions en son nom. En outre, ce tiers n’aura pas forcément toutes les compétences techniques pour prendre les bonnes décisions concernant la totalité du patrimoine.

Écarter le risque d’un tuteur inconnu

Une solution pour anticiper ces risques ? Établir un mandat de protection future. Dans un tel document, son signataire (le mandant) peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance (le(s) mandataire(s)) qui aura vocation à se charger de ses intérêts personnels (mode, lieu et niveau de vie, santé…) et éventuellement de la gestion de son patrimoine  dans les limites et le respect des objectifs fixés par le mandat. Il est conseillé de nommer plusieurs mandataires, soit de rangs successifs afin de pallier la défection éventuelle d’une des personnes désignées, soit pour confier des responsabilités différentes à l’un et à l’autre. Dans le cadre d’une société familiale par exemple, le mandat pourra prévoir qui exercera les droits de vote durant la période pendant laquelle un actionnaire aura besoin d’assistance, afin de sécuriser la gouvernance. Une rémunération peut être formalisée dans le mandat, soit en indiquant un montant périodique, soit à proportion des actes accomplis. L’intervention d’un expert assistant le mandataire dans certaines tâches techniques (expert-comptable pour les déclarations fiscales…) peut être utile. Tout autant que la nomination d’un tiers de confiance chargé de contrôler tous ou certains des actes des mandataires.

Il est conseillé au mandant de désigner plusieurs tiers de confiance

Un mandat à géométrie variable

Les pouvoirs accordés au mandataire sont potentiellement très larges : des actes d’administration (souscription d’une assurance, paiement des factures courantes…) jusqu’aux actes de disposition (cession de valeurs mobilières…) si le mandat est notarié (voir encadré), en passant par des décisions touchant à la protection de la santé (consentement à des soins médicaux…). « Un échange avec son banquier privé est conseillé avant de confier la rédaction d’un mandat à un notaire pour réfléchir aux dispositions à prendre concernant la gestion des différents placements et comptes bancaires, commente Éric Birotheau, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée. Afin de permettre une mise en œuvre plus fluide du mandat, nous pouvons proposer des exemples de clauses qui tiennent compte des contraintes techniques, juridiques et fiscales liées à la gestion des produits bancaires et d’assurance. Il peut être opportun d’étudier en parallèle une éventuelle souscription d’un contrat de prévoyance ».

Un document évolutif

Un mandat de protection future est toujours modifiable ou révocable avant sa prise d’effet. Celle-ci n’intervient qu’après que le ou les tiers de confiance, ayant constaté les difficultés du mandant, sollicite(nt) l’avis d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur. Il(s) doit(vent) ensuite produire cet avis médical et le mandat auprès du greffe du tribunal d’instance dont relève le domicile du mandant devenu vulnérable.

Notarié de préférence !

Un mandat de protection future établi sous seing privé confère au mandataire des pouvoirs limités aux actes de conservation ou d’administration, les actes de disposition (comme la vente d’un bien) devant être alors validés par le juge. Seul un mandat notarié permet de déléguer la responsabilité d’actes de disposition. Quelques actes, comme les donations et la cession de la résidence principale requièrent, en revanche, systématiquement l’autorisation du juge des tutelles.

Article extrait de la Lettre Gestion de Fortune n°26 du mois d'avril 2020